Conditions générales de prestation de service
Les conditions générales de prestations de service (ci-après dénommées les « C.G.P.S ») sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestations de service proposées par Maahpaara Malik pour la société Maah Interior Design. Les C.G.P.S sont fournies au Client lors de la remise du devis, et sont également consultables en ligne à tout moment sur le site officiel de Maah Interior design “ https://www.maahinteriordesign.com ”.
Le Client correspond à la personne physique ou morale, dotée de la capacité juridique, avec laquelle le Contrat est conclu et qui bénéficie des prestations proposées par Maah Interior Design.
La société Maah Interior Design, est une microentreprise, immatriculée au nom de Maahpaara MALIK sous le numéro de SIRET : 91384717400012 dont le siège social est situé au 16 rue blondel 75002 Paris.
La société Maah Interior Design est une société proposant des conseils en architecture d’intérieur et décoration aux clients, et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation. Maah Interior Design propose des concepts de design d’intérieur sous forme de plans, de planches d’ambiances, de croquis, de visuels 2D ou 3D, de perspective couleurs, d’une analyse Feng-shui du lieu en question, et pouvant intervenir dans le choix et le suivi des prestataires.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les C.G.P.S régissent et s'appliquent sans restrictions ni réserve à l'ensemble des relations entre l'architecte d'intérieur et toute personne qui sollicite la société Maah Interior Design. Dans le cadre des présentes C.G.P.S, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par la société Maah Interior Design. En conséquence, tout Client de Maah Interior Design reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Maah Interior Design. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes C.G.P.S. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de prestations de service.
Maah Interior Design se réserve le droit de modifier ponctuellement, en fonction de l’évolution du droit applicable ou des circonstances contractuelles, les présentes C.G.P.S. Si l’une quelconque des dispositions des présentes était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des présentes.
ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS
Vous pouvez demander un rendez-vous par téléphone au 06.08.10.29.48, par courriel à contact@maahinteriordesign.com ou via le formulaire de contact sur le site de Maah Interior Design “ https://www.maahinteriordesign.com ”.
ARTICLE 3 : SERVICES
Les Prestations correspondent à l’ensemble des services, limitativement énumérés dans le devis, que la société Maah Interior Design s’engage à fournir à titre onéreux au Client. Ces services peuvent, sans que cette liste ne soit exhaustive, comprendre :
• Les conseils et préconisations prodigués par le Prestataire au Client
• La réalisation de planches, plans, livrables, ou tout autre document, matériel et support par Maah Interior Design au profit du Client.
3.1 Prestations de conseil
Les prestations de la société Maahpaara Malik Interior Design sont par nature des prestations de conseil et d'assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : un rendez-vous conseil pour proposer des suggestions et solutions à une ou des problématiques ciblées, une ou des réalisations de plans 2D, de 3D, des perspectives, une ou des propositions : d'aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires, la préparation de dossier de permis de construire et déclaration de travaux (dans la limite des compétences d'un architecte d’intérieur), la réalisation d’une analyse Feng-Shui du lieu à harmoniser.
Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (agencement, aménagement, harmonisation du lieu, choix des couleurs et matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude. Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à la société Maah Interior Design des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de la société Maah Interior Design, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
3.2 Assistance à la coordination des travaux
S'agissant de l'assistance à la coordination des travaux, les prestations de la société Maah Interior Design consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s'être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITES
Maah Interior Design s’engage à fournir au Client les Prestations limitativement énumérées dans le Devis. A cette fin, les Parties conviennent que l’obligation de fourniture des Prestations par Maah Interior Design au profit du Client consiste en une obligation de moyens et non de résultat.
Pour l’exécution de cette obligation de moyens, Maah Interior Design s’engage à :
• Déployer ses meilleurs efforts pour réaliser les Prestations décrites dans le Devis avec diligence et conformément aux règles de l'art.
• Mettre en œuvre les moyens techniques adaptés à la réalisation des Prestations.
• Informer régulièrement le Client sur l’état d’avancement des Prestations, le cas échéant en lui fournissant un ou plusieurs compte-rendu.
• Informer le Client de toute circonstance ou problématique susceptible d’affecter la bonne exécution des Prestations.
• Coopérer avec le Client à chaque étape de la réalisation des Prestations.
• Respecter les conditions légales et réglementaires propres à son secteur d’activité.
Les délais d’étude sont des estimations et sont indiqués en début de Prestation. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à diminution du prix, dommages et intérêts ou résiliation du Contrat par le Client. Les délais sont susceptibles d’évoluer en cours de projet au vu notamment de contraintes techniques découvertes en cours de Prestation, de changements sollicités par le Client et/ou de ses délais de validation. Tout retard de la part d’un tiers, ne pourra être imputé au Prestataire.
4.1 Assistance à la coordination des travaux
Lorsque Maah Interior Design intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Maah INterior Design n'est ni maître d'ouvrage, ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle.
En aucun cas, Maah Interior Design n’agit comme architecte HMNOP. L’étude technique des travaux concernant les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou formant corps avec eux, devra être vérifiée par un bureau d’études qualifié. Les Parties conviennent que la société Maah Interior Design n’a pas cette capacité. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
Maah Interior Design recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Maah Interior Design ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.
4.2 Prestataire extérieur
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et la société Maah Interior Design n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Maah Interior Design. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Maah Interior Design. Maah Interior Design s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs dans le cadre de la Prestation choisie par le Client d’Assistance à la coordination des travaux.
En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Maah Interior Design ne se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs. Lorsque Maah Interior Design fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Maah Interior Design ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers) ou toute autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux d’architecture d’intérieur et décoration.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Maah Interior Design ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Maah Interior Design sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
La société, Maah Interior Design n’encourt aucune responsabilité :
• Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par Maah Interior Design.
• Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration, d’agencement et d’aménagement préconisées par Maah Interior Design et réalisées directement ou indirectement par le client.
4.3 Responsabilités du client
Le Client s’engage à :
• Communiquer, dans les meilleurs délais, à la société Maah interior Design, toutes les informations, orales ou écrites, nécessaires à la bonne réalisation des Prestations ; cette obligation s’applique également à tout changement, modification ou événement susceptible d'intervenir lors de l’exécution des Prestations.
• Obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations.
• Coopérer pleinement avec la société Maah Interior Design dans le cadre de la réalisation des Prestations.
• Vérifier toutes les cotes et mesures sur place avant la réalisation par lui-même ou par un professionnel, des travaux et de leur aménagement ; les Parties conviennent que la responsabilité de la société Maah Interior Design ne pourra être nullement engagée à raison de la conformité des cotes et mesures, celles-ci étant relevées par le Prestataire à titre purement informatif.
• Payer à la société Maah Interior Design, dans les délais et selon les modalités convenues à l’article 7 des présentes, les sommes en euros figurant au Devis ; sur ce point, les Parties conviennent que le Client ne pourra opposer à Maah Interior Design des arguments subjectifs de goût ou de style notamment pour justifier le refus du paiement des Prestations définies par le Devis signé.
• Ne pas porter atteinte à la réputation, l’image, l’honneur, au nom commercial et à la marque du Prestataire, par quelque moyen que ce soit.
ARTICLE 5 : ILLUSTRATIONS
Maah Interior Design met en œuvre ses meilleurs efforts pour illustrer ses propositions afin de donner un aperçu réaliste des Prestations proposées au Client. Il est toutefois précisé que les photographies, images et représentations graphiques figurant sur le site Internet “https://www.maahinteriordesign.com” ou sur les documents remis au Client, dans le cadre de l’exécution des Prestations, sont simplement illustratives de ses services et ne sont donc pas contractuelles.
Maah Interior Design ne garantit en aucun cas que les couleurs et l’aspect des matériaux à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte et la qualité des matériaux en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Maah Interior Design ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte ou le matériau retenu ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
ARTICLE 6 : TARIFS ET MODIFICATIONS DE DEVIS
Le Devis contient l’ensemble des Prestations proposées par la société Maah Interior Design au Client.
Les prix pratiqués par la société Maah Interior Design et proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art,293 B du CGI. Les devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur réception par le Client. Le mode de règlement et l’échéancier de paiement sont déterminés sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu'à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté et retourné à la société Maah Interior Design. Lors de la signature du devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes C.G.P.S avec la mention « bon pour accord ».
De manière exceptionnelle, après concertation entre la société Maah Interior Design et le Client, des ajustements pourront être apportés au Devis, notamment pour modifier la liste des Prestations proposées au Client. Entre dans ce cadre toute demande de Prestation complémentaire, non limitativement énumérée dans le Devis déjà signé entre les Parties, formulée par le Client auprès de la société Maah Interior Design.
Toute modification de ce type conduira à la signature, par les Parties, d’un Avenant au Devis.
Enfin, les Parties conviennent qu’entre dans le champ d’application de cet article toute demande de modification d’un livrable déjà fourni par la société Maah Interior Design au Client, dans le cadre de l’exécution de des Prestations. Une telle modification sera facturée en complément. Le montant sera à déterminer par la société Maah Interior Design en fonction du temps de travail nécessaire à la modification du livrable concerné.
ARTICLE 7 : MODALITES DE PAIEMENTS ET DEFAUT DE PAIEMENT
Le Client garantit à Maah Interior Design qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande :
1. Par chèque, suite à la signature d'un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l'ordre de Maahpaara Malik seront acceptés. Maahpaara Malik, pourra être amenée à demander une photocopie de la pièce d'identité de l'acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client.
2. Par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de la société Maah Interior Design seront communiquées au Client lors de la transmission du devis. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de Maahpaara Malik pour la société Maah Interior Design.
A chaque étape de paiement, la société Maah Interior Design remettra au Client une facture. La facture devra être payée par le Client dans un délai de trente (30) jours, suivant la date de l’envoi de la facture par la société Maah Interior Design au Client. Les Parties conviennent que les factures éditées par Maah Interior Design seront transmises au Client par courrier électronique.
Les Parties conviennent que les modalités décrites ci-dessus sont également applicables en cas de signature d’un Avenant au Devis, pour les cas prévus à l’article 6 des présentes C.G.P.S.
Pour tout démarrage d’étude (rendez-vous conseil, étude de conception, coordination des travaux ou analyse Feng-shui), le Client se doit de régler l’acompte demandé immédiatement après la signature du devis pour lancer l’étude et planifier un rendez-vous de démarrage.
En cas de non-respect des conditions de paiement détaillées dans l’article 7, la société Maah Interior Design pourrait refuser de travailler sur le projet du Client avant la régularisation des paiements.
Tout retard de paiement vis-à-vis des modalités décrites à l’article 7 des présentes entraînera, sans formalité préalable :
• le paiement d’une indemnité forfaitaire de retard correspondant à dix (10) pourcent du montant total du Devis. Cette indemnité forfaitaire de retard sera appliquée pour tout retard de paiement non régularisé au-delà d’un délai de trente (30) jours suivant l’envoi de la facture par Maah Interior Design au Client.
De plus, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera due à la société Maah Interior Design par le Client, au titre des frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement non régularisé au-delà du délai de trente (30) jours suivant l’envoi de la facture de Maah Interior Design au Client, la société Maah Interior Design se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre du Client. Les Parties conviennent que tous les frais relatifs à ces poursuites, comprenant notamment mais non limitativement des frais de représentation ou d’huissier, seront à la charge exclusive du Client.
Enfin, Maah Interior Design se réserve par ailleurs le droit de suspendre la réalisation des Prestations dès le premier jour d’impayé et/ou de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l'article 9.
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Maah Interior Design sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Maahpaara Malik, 16 rue blondel 75002 Paris. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre.
Les Prestation(s) ne peuvent donc recevoir de commencement d’exécution, avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord du Client. En application l’article L 221-5 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l’exécution d’une Prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le Prestataire doit recueillir la demande expresse du Client, sur papier ou sur support durable.
ARTICLE 9 : RESILISATION ANTICIPEE
En cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat.
La résiliation du Contrat sera effective à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification par une Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations.
Le Prestataire peut notamment résilier de plein droit le Contrat, dans les conditions prévues ci-dessous :
- Retard ou absence de paiement du Client ;
- Violation par le Client des présentes C.G.P.S.
En cas de résiliation anticipée du Contrat et quelle que soit sa cause, toutes les sommes restant dues par le Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus au Prestataire Maah Interior Design.
ARTICLE 10 : CAS DE FORCE MAJEUR
Les délais d'exécution de la prestation convenus seront respectés sauf en cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la société Maah Interior Design de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, les grèves, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou une rupture d'approvisionnement en énergie (électricité/gaz). Dans de telles circonstances, la société Maah Interior Design préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dès que possible suite à la date de survenance des événements, le contrat liant la société Maah Interior Design et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant la société Maah Interior Design et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l’octroi des dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet par simple notification par courrier postal ou par e-mail à l’autre Partie dénonçant ledit contrat.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
La société Maah Interior Design demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses créations, études, dessins, plans, photographies, croquis, maquettes, design, ouvrage plastique, charte graphique, ou autres éléments réalisés, même à la demande du Client. De ce fait, le Client devra faire une demande écrite à la société Maah Interior Design avant toute utilisation à des fins de publication, des éléments fournis suite à la réalisation du ou des prestations par la société Maah Interior Design. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents et créations, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société Maah Interior Design ou d’une quelconque autre société détentrice desdits droits et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Le client autorise la société Maah Interior Design via l’acceptation de ces C.G.P.S, la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Maah Interior Design pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Maah Interior Design s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web, sur les réseaux sociaux ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Maah Interior Design et sont non contractuelles.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES
Les informations demandées par la société Maah Interior Design lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d'accès au client, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant.
ARTICLE 13 : ASSURANCE
La société Maah Interior Design a souscrit auprès de ALLIANZ, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services.
Pour l’exécution du Contrat, le Client déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement reconnue. Chacune des Parties s’engage à maintenir cette police d’assurance en vigueur pendant toute la durée du Contrat ainsi qu’à fournir à la Partie qui le demande l’attestation de son assureur faisant notamment mention des garanties souscrites et de la durée. En cas de modification ou résolution de la police d’assurance, ou pour quelque motif que ce soit, chacune des Parties s’engage à en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais.
Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisis pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes C.G.P.S. s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par la société Maah Interior Design et sont soumises à la loi française. En cas de litige, les Parties privilégieront le traitement à l'amiable. A défaut de règlement amiable, les Parties conviennent que seront saisis les tribunaux compétents dans le ressort géographique du Prestataire Maah Interior Design.